LOI n° 2004-1125 du 21 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1) <BR>

J.O. 247 du 22 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2004-1125 du 21 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)

NOR : MAEX0300105L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 octobre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-1125.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1150 ;

Rapport de M. René Rouquet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1269 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 135 (2003-2004) ;

Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 301 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.